par ARG Avocat | Nov 7, 2014 | Actualités, Analyse
La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 a prévu de mettre fin au principe selon lequel « le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration face à une demande vaut rejet ». Ce principe sera remplacé par le principe opposé : « le...
par ARG Avocat | Avr 30, 2014 | Actualités, Presse
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