La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 a prévu de mettre fin au principe selon lequel « le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration face à une demande vaut rejet ».
Ce principe sera remplacé par le principe opposé : « le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation ».
Ce nouveau principe sera applicable à compter du 12 novembre 2014.
Cependant, en droit du travail, cette règle ne sera pas générale.
1. Procédures pour lesquelles l’acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent.
Ainsi, trois décrets parus au Journal officiel du 1er novembre listent les procédures pour lesquelles l’acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de 2 mois.
Ces procédures sont les suivantes :
Demandes formulées auprès de l’administration
Délai à partir duquel l’acceptation est acquise
Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures (article L. 3121-34 du code du travail)
15 jours
Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures (article L. 3121-35)
30 jours
Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail, de 44 heures sur 12 semaines (article L. 3121-36, R. 3121-27 et R. 3121-28)
30 jours
Autorisation de pratique des horaires individualisés (article L. 3122-24)
30 jours
Autorisation pour le travail de nuit :
– substitution de la période 21heures – 6 heures (article L. 3122-29) ;
– affectation des travailleurs à des postes de travail de nuit (article L. 3122-36)
30 jours
Dérogation:
– à la durée quotidienne maximale de 8 heures accomplie par un travailleur de nuit (article L. 3122-34) ;
– à la durée minimale de repos quotidien de 11 heures (article L. 3131-2)
15 jours
Autorisations et dérogations pour le travail en équipes :
– dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures pour les équipes de suppléance (article R. 3132-12) ;
– organisation du travail de façon continue pour des raisons économiques et attribution du repos hebdomadaire par roulement (article L. 3132-14) ;
– recours à des équipes de suppléance (article L3132-18).
30 jours
Jeunes travailleurs :
– dérogations aux durées quotidienne (8 heures) et hebdomadaire (35 heures) maximale de travail effectif (article L. 3162-1) ;
– dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les établissements commerciaux et du spectacle (article L. 3163-2);
– dérogation à l’obligation d’accorder 2 jours de repos consécutifs par semaine (article L. 3164-2).
30 jours
Dérogations pour les apprentis de moins de 18 ans :
– durées quotidienne (8 heures) et hebdomadaire (35 heures) maximales de travail effectif (article L. 6222-25) ;
– interdiction du travail de nuit (article L. 6222-26)
30 jours
Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (article L. 4644-1)
30 jours
2. Demandes pour lesquelles le silence continuera à valoir rejet
De la même façon, les décrets du 1er novembre listent les procédures où le nouveau principe ne s’applique pas.
Vous trouverez, ci-après, une liste complète de ces dérogations :
Autorisation de rupture conventionnelle, de rupture du contrat de travail, d’interruption ou de non-renouvellement d’une mission de travail temporaire et de transfert d’entreprise des salariés protégés (articles L. 1237-15, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 2412-1, L. 2413-1 et L. 2414-1)
Médecin du travail : autorisation de licenciement, de rupture d’un CDD et de transfert (articles L. 4623-5, L. 4623-5-1 à 3)
Dérogations :
– aux règles d’utilisation des protecteurs auditifs individuels lorsque ces protections sont susceptibles d’entraîner un risque plus grand que leur utilisation (article R. 4437-1) ;
– aux valeurs limites d’exposition aux rayonnements ionisants en cas d’exposition exceptionnelle ou de situation d’urgence radiologique (articles R. 4451-15 et R. 4451-94)
Repos dominical : dérogation temporaire accordée par le préfet (article L. 3132-20), extension de la dérogation temporaire et retrait de l’autorisation d’extension de la dérogation temporaire (article L. 3132-23), autorisation du repos hebdomadaire par roulement (article L. 3132-25-1)
Dispense d’une partie de l’application des règles de lutte contre l’incendie accordée:
– au maître d’ouvrage lors de la conception des lieux de travail (article R. 4216-32) ;
– à l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail (article R. 4227-55)
Agrément :
– des organismes de formation économique, sociale et syndicale (article L. 2145-2) ;
– de la caisse de congés payés du spectacle (article L. 3141-30 et D. 7121-39) ;
– des experts auxquels le CHSCT peut faire appel (article L. 4614-12) ;
– des stages de la formation professionnelle financés par l’Etat (article L. 6341-4)…
Réalisation d’une enquête afin de déterminer la représentativité d’un syndicat non affilié à une organisation représentative au niveau national (article L. 2121-2)
Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (article L. 5411-1)